Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 9 septembre 2024.
Les présentes CGV sont proposées par :
Société Française d’Hypnose Dentaire
Siège social 44 Camin Jean Bagnis – 06200 Nice
Adresse du courrier électronique contact@sfhd.fr
APE 8559A
Siret : 904 755 345 00017
La Société Française d’Hypnose Dentaire est propriétaire et éditeur du site internet www.sfhd.fr
Les présentes CGV sont applicables aux équipes soignantes référencées sur le Site www.sfhd.fr et utilisant les Services proposés par la Société Française d’Hypnose Dentaire dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « Utilisateurs »).
Le Service payant proposé par la Société Française d’Hypnose Dentaire est un référencement sur l’annuaire du Site www.sfhd.fr offrant une visibilité aux Utilisateurs.
1- DÉFINITIONS
Utilisateurs : désigne les équipes soignantes proposant des soins dentaires sous hypnose qui souscrivent un abonnement payant pour apparaître dans l’Annuaire.
Abonnement : désigne un forfait payant permettant d’être référencé dans l’Annuaire de la SFHD sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
Internautes : désigne les internautes qui utilisent gratuitement l’annuaire pour trouver une équipe soignante ;
2- OBJET
Le Site www.sfhd.fr offre aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leurs activités professionnelles et coordonnées au public.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur référencement sur le Site.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation de Service est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateurs des présentes CGV.
La Société Française d’Hypnose Dentaire pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés Utilisateurs. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par l’utilisateur prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.
L’utilisateur est tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Service proposé par la Société Française d’Hypnose Dentaire, l’utilisateur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société Française d’Hypnose Dentaire ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
La Société Française d’Hypnose Dentaire ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’utilisateur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société Française d’Hypnose Dentaire.
5- UTILISATION DU SERVICE
Afin d’être référencé sur le Site, l’utilisateur devra créer une fiche Utilisateur sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, description de son activité, logo.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations et à tenir à jour ces informations. La Société Française d’Hypnose Dentaire se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par L’Utilisateur.
La Société Française d’Hypnose Dentaire se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente les Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
6- ABONNEMENT
L’Utilisateur doit obligatoirement souscrire à un Abonnement payant.
Les catégories d’Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Utilisateur à un Abonnement. https://sfhd.fr/s-inscrire/
La Société Française d’Hypnose Dentaire se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de défaut de paiement de l’Utilisateur à toute échéance de prélèvement.
Les Utilisateurs inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par virement. Le prix et les modalités de paiement du Service payant sont constamment accessibles lors de la présentation du Service que l’utilisateur inscrit souhaite souscrire.
Les prix sont indiqués en Euros HT (hors taxe) et s’entendent NETS (non soumis à la TVA).
L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Utilisateurs inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire. En cas de règlement par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.
7- DURÉE DU RÉFÉRENCEMENT ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
Le référencement (soit le Service payant) d’un Utilisateur est consenti par la Société Française d’Hypnose Dentaire pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, et sera renouvelé par tacite reconduction.
L’Utilisateur inscrit peut à tout moment notifier à la Société Française d’Hypnose Dentaire son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation d’un Abonnement prendra effet à la date de réception de la demande de résiliation.
Cette démarche est à adresser par courrier électronique à l’adresse contact@sfhd.fr ou bien par courrier simple à l’adresse suivante : Société Française d’Hypnose Dentaire – 44 Camin Jean Bagnis – 06200 Nice
Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement. L’Utilisateur inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
8- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit aux Utilisateurs :
– De proposer au public des prestations et services qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
– Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
– Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
– Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
– Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la Société Française d’Hypnose Dentaire considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société Française d’Hypnose Dentaire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
9- RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société Française d’Hypnose Dentaire au moyen du Site, le rôle de la Société Française d’Hypnose Dentaire se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société Française d’Hypnose Dentaire ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir la Société Française d’Hypnose Dentaire contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte de l’Utilisateur pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît que la Société Française d’Hypnose Dentaire a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il propose et présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication de l’Utilisateur desdites informations.
La Société Française d’Hypnose Dentaire met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si la Société Française d’Hypnose Dentaire met tout en oeuvre pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Française d’Hypnose Dentaire demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur sont réservés par la Société Française d’Hypnose Dentaire.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société Française d’Hypnose Dentaire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par l’Utilisateur ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur concède néanmoins à la Société Française d’Hypnose Dentaire un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès de l’Utilisateur et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société Française d’Hypnose Dentaire de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services les contenus concernant l’Utilisateur inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société Française d’Hypnose Dentaire et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
L’Utilisateur inscrit autorise expressément la Société Française d’Hypnose Dentaire à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre la Société Française d’Hypnose Dentaire contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société Française d’Hypnose Dentaire de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société Française d’Hypnose Dentaire de ce fait.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que la Société Française d’Hypnose Dentaire procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société Française d’Hypnose Dentaire à l’adresse électronique conntact@sfhd.fr
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la Société Française d’Hypnose Dentaire sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de confidentialité du site.
La Société Française d’Hypnose Dentaire est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
L’Utilisateur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des internautes par l’Utilisateur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société Française d’Hypnose Dentaire contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par l’Utilisateur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
12- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Société Française d’Hypnose Dentaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Vous pouvez contacter le Service client de La Société Française d’Hypnose Dentaire par mail : contact@sfhd.fr ou par Courrier : Société Française d’Hypnose Dentaire – 44 Camin Jean Bagnis – 06200 Nice
La Société Française d’Hypnose Dentaire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
13- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société Française d’Hypnose Dentaire.
La Société Française d’Hypnose Dentaire n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
14- STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de l’Utilisateur et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société Française d’Hypnose Dentaire. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
14.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.4 Prescription.
Toute réclamation contre la Société Française d’Hypnose Dentaire en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que l’Utilisateur renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Société Française d’Hypnose Dentaire.
14.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant que personne morale, entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Nice, France.
Félicitation !